PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 18, 19, 24 et 25 octobre 2006)]
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 326 (obligation pour Gaz de France d'informer le public sur les critères d'attribution du tarif social) ; et n° 331 (fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations de service public incombant aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif). (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Soutient l'amendement n° 474 de M. Yves Coquelle (composition des instances dirigeantes de Gaz de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Roland Courteau, n° 453 de M. Yves Coquelle et n° 662 de M. Jean Desessard (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)