PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-646 (Participations de l'État - Risque de pertes financières - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-649 (Opérations de privatisation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-648 (Politique de dividende de l'État actionnaire - Rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.