PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

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[n° 2014-1554 (27 novembre 2014)]

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Quatrième partie :

Article 56 A (supprimé) (art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024)