PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifié (Intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.