PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, VISANT À PRÉSERVER L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE RELATIF AU PORT DU VOILE INTÉGRAL DANS L'ESPACE PUBLIC (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES n° 2019-809 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 290-2 du code électoral - Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles)
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