PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17 et 18 novembre 2003)]
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Contradiction entre l'amendement n° 12 de la commission (versement à la sécurité sociale du fonds de roulement du FOREC à sa disparition) et le projet de loi de finances pour 2004. Défavorable à l'amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4
Faiblesse du rendement de la taxe affectée au BAPSA par rapport au rendement total des droits de consommation sur le tabac. Approbation de la politique de lutte contre le tabagisme mais préoccupation de l'évolution économique de la profession de débitant de tabac. Intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) et sur le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Défavorable à la décision du Gouvernement d'affecter la taxe au bénéfice du BAPSA à la loi de finances et non pas à la loi de financement de la sécurité sociale. Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)