PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-1486 (21 décembre 2004)]

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Art. 17 bis

Votera contre les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater de ce texte. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Art. 7 (Vérifications sur place)