PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE n° 2007-212 (dossier législatif)

Article 1er (Suppression du Conseil de la politique monétaire)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France)

Article additionnel avant l'article 3

Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France)

Article 6 (Régime fiscal de la Banque de France)

Article 7 (Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat)

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE n° 2007-211 (dossier législatif)

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