PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1067 rectifié (Fiscalité locale - Reversements - Prise en compte des allocations compensatrices (PSR) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE))
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