PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

première lecture

[n° 2003-699 (5 février 2003)]

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Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement :

Favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). Nécessité de trouver des solutions aux dégâts miniers. (texte intégral du JO)