PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

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[n° 2019-222 (12 février 2019)]

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  Question préalable :

P. 1115 (texte intégral du JO)
P. 1116 (texte intégral du JO)

Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:

P. 1120 (texte intégral du JO)