PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Intitulé du Titre Ier (Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 59 (Assemblées de collectivités territoriales - Signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste - Interdiction)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié (Départements d'Alsace et de Moselle - Dispositions de la présente loi - Non applicabilité aux cultes dits « reconnus »)

Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public)

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