PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9, 10, 15, 16 et 17 juillet 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à une retraite à taux plein après 37,5 annuités de cotisation. Solutions de remplacement fondées sur un partage des gains de productivité et une répartition plus équitable des richesses. Opposition au développement des fonds de pension et à l'individualisation de la retraite. Souci d'éviter la financiarisation du système de retraite. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Le groupe CRC ne votera pas l'article 2 et demande au Sénat d'adopter les amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). Implications pernicieuses du principe de contributivité et de la remise en question de la solidarité intergénérationnelle pour les carrières incomplètes. Situation des femmes et des délégués syndicaux. (texte intégral du JO)Demande au Sénat d'adopter le sous-amendement n° 1108 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Favorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Partage de l'effort de financement du régime de retraite par répartition. Disparité des ressources actuelles et fragilité du fonds de réserve pour les retraites. (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
Le groupe CRC ne pourra pas voter cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Caractère illusoire de la possibilité de choisir son âge de cessation d'activité. (texte intégral du JO)Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Aggravation de la condition féminine dans le monde du travail, dans la sphère familiale et lors de la retraite. (texte intégral du JO)Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Non pertinence de la limite maximale fixée à douze trimestres. Coût de rachat prohibitif. Facteur supplémentaire d'inégalité au regard du droit à la retraite. (texte intégral du JO)Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 511 de Mme Michelle Demessine (date d'entrée en vigueur de la disposition prévoyant le remplacement de l'expression "catégorie active" par l'expression "services actifs ou de la catégorie B") ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 510 de Mme Michelle Demessine (maintien de la rédaction actuelle du 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 514 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Volonté du groupe CRC de faire disparaître les inégalités. Favorable au droit à une pension de réversion en faveur des couples ayant contracté un pacte civil de solidarité. (texte intégral du JO)Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)
Mesure de profonde injustice sociale. Absence effective de liberté de choix. (texte intégral du JO)Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 639 (suppression) et n° 641 (repli) ; rejetés. Souhait d'un élargissement de l'accès à une seconde carrière. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 646 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 65
Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Le groupe CRC votera contre l'article 68. Instauration d'un régime ultradérogatoire. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 701 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)