PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
n° 2006-64 (dossier législatif)
Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)
Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)
Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)
Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Art. additionnels avant l'art. 12
Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)
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