Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (mardi 22 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL n° 2011-94 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 34

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