PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)

Article 2 (art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation)

Article 3 (art. L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transfert de propriété et paiement du prix)

Article 5 (art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés)

Article 6 (art. L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption)

Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)

Articles additionnels après l'article 7

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