PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 19 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Articles additionnels après l'article 19

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.