PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
première lecture
[26 mars 2025]
Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants)