PROJET DE LOI RELATIF À L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET À LA PROTECTION DES MINEURS

première lecture

[n° 2016-457 (26 janvier 2016)]

Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs)

. (texte intégral du JO)