PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 18 (Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale)

Article 31 (Soutien au développement des hôtels hospitaliers)

Article 32 (Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations)

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 796 rectifié (Modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception par l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)

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