Interventions de M. Jean-Jacques MICHAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[2 avril 2025]

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Discussion générale:

P. 4477 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 43 (Demande de rapport au Gouvernement sur les moyens dédiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

P. 4510 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

P. 4533 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Application de contrôles par photos ou par vidéos à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

P. 4560 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (nouveau) (Renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel)

P. 4564 et suivantes (texte intégral du JO)