Interventions de M. Jean-Jacques MICHAU (mercredi 2 avril 2025)

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 43 (Demande de rapport au Gouvernement sur les moyens dédiés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 5 (Application de contrôles par photos ou par vidéos à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 8 (nouveau) (Renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel)

• Intervention 9

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