PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
n° 2006-911 (dossier législatif)
Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.