PROJET DE LOI RELATIF AU PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CORSE

première lecture

[n° 2011-1749 (18 octobre 2011)]

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Discussion générale:

Article 5 (art. L. 4424-13 et L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales - Procédures d'élaboration, de modification et de révision)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)