PROJET DE LOI FIXANT AU 11 NOVEMBRE LA COMMÉMORATION DE TOUS LES MORTS POUR LA FRANCE n° 2012-273 (dossier législatif)

Article 1er (Instauration d'une date commémorative générale pour tous les morts pour la France)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MÉDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE, PHARMACIEN ET SAGE-FEMME POUR LES PROFESSIONNELS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OBTENU DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2012-157 (dossier législatif)

Article 2 (Date d'entrée en vigueur)

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