PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL n° 2016-444 (dossier législatif)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)

Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

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