PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

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[n° 2016-1691 (3 novembre 2016)]

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Article 4 (Droit de communication des agents habilités de l'Agence de prévention de la corruption)

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Article 5 (art. 1er à 6 [abrogés] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. 40-6 [abrogé] du code de procédure pénale et art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Suppression du service central de prévention de la corruption)

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