PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

première lecture

[n° 2016-1827 (16 novembre 2016)]

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Troisième partie :

Article 13 (art. 242-1-2 et L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11, L. 724-9 et L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime - Assiette forfaitaire en cas de travail dissimulé constaté chez un particulier employeur - Modulation et harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à contrôle)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 ter

. (texte intégral du JO)