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Interventions de Mme Patricia MORHET-RICHAUD

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR


première lecture


[23 octobre 2019]


(Voir le dossier législatif)

Article 2 (art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)

P. 14484 (texte intégral du JO)
P. 14485 (texte intégral du JO)