PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

première lecture

[n° 2010-1594 (12 novembre 2010)]

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Troisième partie :

Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)

Son amendement n° 101 ; adopté. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Articles additionnels après l'article 60 (priorité)

Soutient l'amendement n° 394 de M. Nicolas About (encadrement des sanctions à l'encontre d'établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation) ; retiré. (texte intégral du JO)