Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY

Discussion générale:

Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Article 7 (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)

Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive)