PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT

première lecture

[n° 2018-266 (21 février 2018)]

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Article 2 (Contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures)

P. 1670 (texte intégral du JO)
P. 1671 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1678 (texte intégral du JO)