PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2020-1525 (3 mars 2020)]

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Article 7 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)

P. 1933 (texte intégral du JO)

Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)

P. 1934 (texte intégral du JO)
P. 1935 (texte intégral du JO)
P. 1937 (texte intégral du JO)

Article 17 (Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture)

P. 1952 (texte intégral du JO)
P. 1955 (texte intégral du JO)