Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (mardi 14 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

Article 87 ter (Nouveau) (Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM)

Article 87 quater (Nouveau) (Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM)

Articles additionnels après l'article 87 quinquies

Article additionnel après l'article 98

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