PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LES OUTILS ET LA GOUVERNANCE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE n° 2021-710 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART n° 2022-267 (dossier législatif)

Article 1er (Conseil des maisons de vente)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.