PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

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[n° 2016-297 (18 février 2016)]

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Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance)

. (texte intégral du JO)

Article 5 ED (art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (supprimé) (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire)

. (texte intégral du JO)

Article 22 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

. (texte intégral du JO)