PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

première lecture

[n° 2019-733 (2 mai 2019)]

Article 1er (supprimé) (art. L. 113-15-2 du code des assurances - Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé proposé par une société d'assurance)

P. 5988 (texte intégral du JO)
P. 5989 (texte intégral du JO)