PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (17 novembre 2004)]
Art. additionnel après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 61 de M. Paul Blanc (association des organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble des contrats passés avec les professionnels de santé et les URCAM) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Paul Blanc (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Soutient l'amendement n° 96 de Mme Marie-Thérèse Hermange (remplacement de la notion de certification des établissements de santé par celle d'accréditation) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Alain Gournac (fixation par un arrêté de la répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé)
Soutient l'amendement n° 45 de M. Alain Gournac (prise en compte d'un oubli) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Thérèse Hermange (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Paul Blanc (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire d'être uniquement, à titre expérimental, des organes représentatifs) ; retiré. (texte intégral du JO)