Interventions de M. Renaud MUSELIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

première lecture

[n° 2003-1367 (10 décembre 2003)]

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Discussion générale:

Adoption du statut portant création de la Cour pénale internationale, CPI, à Rome le 17 juillet 1998. Signature par la France de l'accord adopté à New-York le 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la CPI. Alignement sur le régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations-Unies. Décision du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2003 déclarant illégal le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies. Nécessité d'une loi de ratification en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946. Amendement du Gouvernement tendant à valider dans les meilleurs délais l'adhésion de la France à la convention du 13 février 1946 concernant les immunités de juridiction. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. unique

Son amendement n° 1 : validation du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; adopté. (texte intégral du JO)