PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

première lecture

[n° 2011-1978 (13 et 14 décembre 2011)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12