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Interventions de Mme Sylviane NOËL

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX


première lecture


[11 juin 2019]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er D (nouveau) (art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire)

P. 8298 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater (Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en œuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais)

P. 8299 (texte intégral du JO)

Article 2 (Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer)

P. 8300 (texte intégral du JO)