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Interventions de Mme Sylviane NOËL
(mardi 11 juin 2019)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX (dossier législatif)

Article 1er D (nouveau) (art. L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la situation des occupants en cas de mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire)

Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 13 rectifié quater (Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Mise en œuvre d'un état de carence - Remise du rapport d'expertise - Réduction des délais)

Article 2 (Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.