PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (8, 9, 10, 11, 12, 15, 17 et 18 juillet 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er
Rappel au règlement :
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Son amendement n° 1093 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Son amendement n° 1094 : nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité ; adopté. Réaffirmation du principe de répartition par contribution tout en garantissant un mécanisme de solidarité au bénéfice des travailleurs les plus modestes. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Votera l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). Ne votera pas les autres amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Nécessité pour chacun d'assumer ses responsabilités. (texte intégral du JO)Avancées réalisées. (texte intégral du JO)
Souhait d'un débat constructif. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1096 : affirmation de l'indépendance du COR ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)
Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Favorable à la priorité du maintien en activité des salariés âgés. Inscription de l'article dans la logique du texte. (texte intégral du JO)Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail)
Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 16
Soutient l'amendement n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Le groupe de l'UMP votera l'article 52. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)
Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)
Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-6 du code de la sécurité sociale :
Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)