PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Lutte contre l'aggravation des inégalités urbaines et la dégradation sociale de certains quartiers. Réponse aux insuffisances actuelles de la politique de la ville. Priorité au développement économique et à l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS. Programme ambitieux de construction, démolition et réhabilitation. Création d'une Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, centralisant les participations financières. Système du guichet unique. Mesures spécifiques aux copropriétés dégradées. Elargissement du dispositif des ZFU. Lutte contre le chômage. Amélioration de l'efficacité du dispositif dans les relations avec les URSSAF. Adhésion de la commission des affaires sociales à la philosophie de ce texte. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Défavorable à la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO)Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Favorable à l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS)
Son amendement n° 74 : rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 75 : obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Son amendement n° 76 (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Conclusions assassines du rapport de l'Inspection générale des affaire sociales, IGAS, sur le principe des zones franches. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26
Défavorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 294 de M. Dominique Braye (opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur). Engagement du Gouvernement à présenter une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) :
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)