PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)
Article additionnel après art. 2 - Amendement n° 114 rect. bis (Corse - Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) - Procédure de révision simplifiée)
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