PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

première lecture

[n° 2012-958 (24 et 25 juillet 2012)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)