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Interventions de Mme Isabelle PASQUET
(mercredi 4 mai 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX EXPULSIONS LOCATIVES ET À LA GARANTIE D'UN DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 613-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Exclusion du concours de l'Etat à l'exécution de jugements d'expulsion locative sans relogement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.