PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA VIE CHÈRE EN RENFORÇANT LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER
première lecture
[5 mars 2025]
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12 (Encadrement de la pratique des marges arrière outre mer)
P. 3281 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Diverses modifications du code de commerce afin d'accroître la concurrence outre-mer)
P. 3285 et suivantes (texte intégral du JO)