PROJET DE LOI
RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT n° 2012-1559 (dossier législatif)

Article 4 (art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Comités national et régionaux d'orientation)

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