PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Rôle économique des personnes en situation de handicap. Prestations de compensation et maisons départementales. Reconnaissance du polyhandicap et de l'autisme. Proposition de création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Nécessaire clarification institutionnelle et financière. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 270 (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) ; et n° 271 (complément apporté à la définition du handicap) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Son amendement n° 403 : obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées ; adopté. Problème de l'alcool pendant la grossesse. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Soutient l'amendement n° 278 de M. Michel Mercier (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)
Soutient l'amendement n° 283 de M. Michel Mercier (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 284 (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et n° 285 (révision du montant de l'AAH) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Soutient l'amendement n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 298 de M. Michel Mercier (encadrement des dérogations) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 23 bis (Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Soutient l'amendement n° 299 de M. Michel Mercier (simplification des financements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27
Soutient l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 301 (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) ; (texte intégral du JO)Et n° 302 (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 300 (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) ; rejeté ; et n° 303 (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 304 (composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; adopté ; et n° 305 (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) ; retiré. (texte intégral du JO)